Le pouvoir des relations industrielles intégrées au sein de la chaîne d’approvisionnement
Partenaire de Global Deal, ACT on Living Wages, réunit des marques mondiales et des syndicats dans un engagement commun visant à transformer le secteur de l’habillement, du textile et de la chaussure. En collaboration avec IndustriALL Global Union et ses affiliés, les marques signataires d’ACT visent à obtenir des salaires décents pour les travailleurs grâce à la liberté d’association (FOA, pour Freedom of Association), à la négociation collective au niveau de l’industrie et à des pratiques d’achat responsables dans le secteur.
Des mécanismes de réclamation efficaces sur les droits des travailleurs - en particulier sur la liberté d'association - nécessitent la propriété des organisations de travailleurs et d'employeurs en tant que parties prenantes dans les relations industrielles.
En 2019, pour aider à résoudre ces conflits, les usines produisant pour les marques signataires d’ACT ont négocié et convenu avec la Fédération des travailleurs industriels du Myanmar (IWFM, pour Industrial Workers’ Federation of Myanmar), affiliée à IndustriALL, la directive sur la liberté d’association au Myanmar (FOA Guideline). Cet accord a clarifié les principaux droits et responsabilités des travailleurs et des employeurs concernant la liberté d’association sur la base du droit national et des standards internationaux.
Les marques membres d’ACT ont adopté des mesures pour assurer la conformité à la directive FOA et au mécanisme de résolution des litiges qui y est associé en tant qu’exigence commerciale. La non-conformité a finalement entraîné la fin de la relation commerciale avec les marques membres d’ACT. En conséquence, la directive FOA est devenue une norme contraignante, représentant environ 80% des exportations de vêtements du Myanmar à l’époque.
Disposer d’une directive FOA et d’un mécanisme de résolution des conflits peut permettre l’organisation des travailleurs en syndicat, qui est un partenaire fiable pour le dialogue social au niveau de l’usine.
La ligne directrice est un cadre que chaque usine peut utiliser pour avoir une manière claire et prévisible de s’engager avec les syndicats.
Pour traiter les griefs concernant la mise en œuvre de la directive FOA, les partenaires patronaux et syndicaux du Myanmar ont convenu d’élaborer conjointement un mécanisme-cadre de règlement des différends (DRM, pour Framework Dispute Resolution) complétant le rôle des institutions nationales.
Le rôle des marques membres d'ACT était de garantir sa mise en œuvre effective par tous les fournisseurs du pays. Dans le même temps, au sein d’ACT, les membres de la marque se sont engagés à définir les salaires comme des coûts détaillés dans les prix d’achat, afin de retirer les salaires – qui pourraient augmenter à la suite de négociations collectives – de la concurrence des appels d’offres.
Fin 2020, le cadre DRM sur la ligne directrice FOA a été piloté, suivi d’une évaluation par rapport aux critères d’efficacité des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) :
- Le cadre DRM du Myanmar avait une légitimité, car il a été élaboré par les parties prenantes concernées par le biais de négociations et a minimisé le risque de conflits d'intérêts en déléguant le règlement des différends à des experts indépendants convenus d'un commun accord dans les cas appropriés.
- Le mécanisme de règlement des griefs a été rendus accessible en publiant le mécanisme-cadre DRM sur tous les tableaux d’affichage des usines et en élaborant des plans pour accroître la sensibilisation après le pilote.
- Le mécanisme DRM du Myanmar a permis de garantir la prévisibilité en établissant des étapes claires et des délais flexibles à chaque étape du processus.
- Le mécanisme de règlement des différends du Myanmar a fourni aux employeurs et aux syndicats des conseillers techniques et l’expertise nécessaire pour garantir une procédure de règlement des griefs de façon équitable.
- La confiance a également été instaurée en faisant preuve de transparence et en informant les parties locales à chaque étape du processus.
- Afin de s’assurer que les résultats et les remèdes sont conformes aux droits de l’homme internationalement reconnus, le mécanisme DRM du Myanmar a envisagé des étapes d’escalade, y compris finalement la cessation des relations d'affaires, au cas où les résultats correctifs ne seraient pas mis en œuvre.
- Pour éviter de futurs griefs, la négociation du mécanisme de règlement des différends du Myanmar a été une source d’apprentissage continu et de renforcement des relations pour les employeurs et les syndicats.
- Enfin, le mécanisme DRM du Myanmar était basé sur le dialogue, car le processus de négociation lui-même était fondé sur l'appropriation des parties prenantes à travers le dialogue.
Il était prévu de développer un mécanisme intégré à long terme en 2021 sur la base des enseignements tirés de la phase de pilotage, mais suite au coup d’État au Myanmar en février 2021, ACT a pris la difficile décision de cesser ses activités dans le pays. Cependant, le processus du Myanmar fournit des leçons importantes pour les entreprises et les organisations qui cherchent à soutenir le développement de mécanismes de réclamation efficaces dans la chaîne d’approvisionnement.
Principaux enseignements
Des niveaux de confiance plus élevés : Un mécanisme de règlement des griefs intégré à la chaîne d’approvisionnement, élaboré par les acteurs des relations industrielles eux-mêmes – pas seulement en consultation avec eux – peut permettre d’atteindre des niveaux de confiance plus élevés.
Prévention des dommages : En établissant et en renforçant les structures de dialogue social, un mécanisme de règlement des griefs ancré localement et soutenu mondialement peut contribuer à prévenir le dommage et à régler les conflits du travail.
Des informations fiables : Un mécanisme de traitement des plaintes intégré au niveau local peut fournir aux marques des informations fiables sur ce qui se passe dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Maximiser l’efficacité par la collaboration : L’appropriation des représentants locaux des employeurs et des syndicats et un soutien coordonné par les marques optimisent l'efficacité en assurant la collaboration entre toutes les parties prenantes concernées.
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Téléchargez le Global Deal Flagship Report 2022 pour consulter la version complète de cette étude de cas, ainsi que 12 autres portant sur le travail effectué par les partenaires du Global Deal et les engagements volontaires pris pour promouvoir le dialogue social visant à relever les défis du marché mondial du travail.
