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Application du principe de vigilance relatif aux droits de l’homme par le biais d’accords-cadres mondiaux 03
Vigilance relative aux droits de l’homme

Application du principe de vigilance relatif aux droits de l’homme par le biais d’accords-cadres mondiaux

Introduction

Au cours des deux dernières décennies, les fédérations syndicales internationales (FSI) ont négocié des accords-cadres mondiaux (GFA, pour  Global Framework Agreements) avec plus de 100 entreprises multinationales (MNE).Les GFA établissent une relation permanente entre les multinationales et les FSI et réglementent les normes de travail et les relations industrielles dans le monde entier au sein des entreprises signataires. Les entreprises multinationales et les FSI se reconnaissent mutuellement comme partenaires et sont responsables de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi de ces accords. 

Les GFA renforcent les droits de liberté d’association et de négociation collective au sein des activités et des chaînes d’approvisionnement des entreprises. Les mécanismes et institutions créés par les GFA peuvent compléter les processus unilatéraux de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme menés par les entreprises. Ils permettent notamment d’identifier et d’évaluer les risques liés aux droits de l’homme, de suivre la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises par les entreprises et de fournir des mécanismes non gouvernementaux de réclamation et de réparation au niveau opérationnel.

Nombre d’entreprises identifiées comme signataires du GFA, 2001-17

Non inclus, les GFA renouvelés ou prolongés pendant cette période.

Author

Les instruments et principes internationaux, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP), considèrent les GFA comme un outil de dialogue social qui peuvent contribuer aux processus de vigilance des entreprises en matière de droits de l’homme, car ils sont le fruit de négociations et de consultations permanentes entre les entreprises et les syndicats mondiaux et nationaux.

Les mécanismes de dialogue social et de vigilance en matière de droits de l’homme sont complémentaires, car ils sont tous deux axés sur le processus et nécessitent des consultations permanentes, signifiant ainsi qu’ils peuvent également agir de manière préventive et pas seulement en réponse aux cas signalés de violations des droits de l’homme.

Les GFA comportent de plus en plus de références aux processus de vigilance en matière de droits de l’homme. Une analyse de la dernière version des GFA révèle une nette tendance à l’inclusion plus complète des références aux UNGP, à la Déclaration de principes tripartite de l’ILO sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration MNE) et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui demandent tous aux entreprises de mettre en œuvre des processus de vigilance relative aux droits de l’homme dans leurs opérations commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.

Exemples de GFA de Global Deal Partners

Société Générale – UNI Global Union : Impliquer les syndicats dans la vigilance relative aux de droits de l’homme

En février 2019, l’entreprise multinationale française, la Société Générale, et UNI Global Union ont renouvelé leur GFA. Conformément aux dispositions de l’accord et avant sa publication, la Société Générale a commencé à consulter UNI Global Union au sujet du plan de devoir de vigilance de l’entreprise et a accepté de réexaminer les sources de données du plan en 2022 sur la base du retour d’information du syndicat en

UNI Global Union continuera à exercer son rôle de partie prenante dans le processus du plan de devoir de vigilance 2022, qui sera publié en 2023. La Société Générale s’est engagée avec Global Deal à respecter le rôle d’UNI Global Union tel que défini dans le GFA.

Le nouvel accord a amélioré la version précédente sur plusieurs points importants et a réaffirmé l’engagement de la Société Générale en faveur du dialogue social, de la liberté d’association et de la négociation collective. Il a fourni une plateforme pour travailler ensemble sur la vigilance et s’assurer que les travailleurs ont une voix dans le processus.

Christy Hoffman

Secrétaire générale d’UNI Global Union

Solvay-IndustriALL : Anticiper les évolutions législatives sur la vigilance concernant les droits de l’homme

En mars 2022, l’entreprise multinationale belge, Solvay, et IndustriALL Global Union ont renouvelé leur accord général. Le préambule actualisé de l’accord stipule que les partenaires de négociation considèrent l’accord comme une partie de la réponse de l’entreprise aux réglementations contraignantes sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme au niveau national et international.

Le GFA stipule que :

  • Solvay va créer un groupe de travail pour analyser les droits du travail chez les fournisseurs de Solvay, accueilli par le Solvay Global Forum.
  • Le groupe de travail effectuera une analyse des risques afin d’identifier les risques potentiels liés aux droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement de Solvay.

Le dialogue social est la pierre angulaire des convictions de notre groupe – il est précieux pour moi et pour l’entreprise. Au cours des dernières années, nous avons créé un haut niveau de transparence, de maturité et de confiance dans cette relation et nous pouvons maintenant nous réjouir des prochaines étapes du développement du groupe – car un bon dialogue social et la rentabilité vont de pair.

Ilham Kadri

PDG, Solvay

Qu’est-ce que le Solvay Global Forum ?

Le Solvay Global Forum (SGF) a été créé pour la première fois en 2017 afin d’être un organe volontaire dédié au maintien et à la promotion d’un dialogue social constructif au niveau mondial. En 2022, il a été décidé de faire du SGF un organe permanent de Solvay. 

Le SGF est composé de dix représentants du personnel et comprend des représentants des travailleurs des sites de production de Solvay dans différentes régions du monde.

Par ailleurs, les partenaires de négociation contrôlent conjointement la mise en œuvre de l’ensemble de l’accord par le biais de deux missions de contrôle annuelles sur les sites de Solvay dans le monde entier. Les contrats seront suspendus si les fournisseurs ne remédient pas aux violations des droits de l’homme et de l’environnement suite aux avertissements.

Solvay a une longue tradition de promotion et de protection de ses employés. Grâce à l’accord-cadre mondial conclu avec IndustriAll, Solvay assume la responsabilité d’un avenir humain et souhaite contribuer à la résolution des défis du 21e siècle.

Albert Kruft

Secrétaire du Comité d’entreprise européen Solvay ; Coordinateur du Solvay Global Forum

Principaux enseignements

Identifier, prévenir et évaluer les risques et les impacts : Les processus de consultation créés par les GFA peuvent contribuer à la mise en place d’un processus continu de dialogue entre les syndicats et les entreprises et peuvent constituer un outil utile pour identifier, évaluer et prévenir les risques en matière de droits de l’homme, atténuer les impacts négatifs et suivre l’efficacité des mesures prises.

Surveillance des chaînes d’approvisionnement : Les GFA peuvent aider les entreprises à suivre l’évolution de la situation sur le terrain lorsqu’elles exercent une vigilance en matière de droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales, en particulier dans les pays où les droits syndicaux des travailleurs ne sont pas respectés ou dans lesquels la gouvernance et l’État de droit sont faibles. Les syndicats peuvent fournir des informations sur les fournisseurs et sur les activités de l’entreprise, et contrôler l’efficacité des processus de vigilance.

Mettre en œuvre des mécanismes de réclamation et permettre l’accès à des voies de recours : Les GFA peuvent être des « systèmes d’alerte précoce » et fournir des mécanismes de doléances non gouvernementaux au niveau opérationnel, en particulier pour les violations des droits de liberté d’association et de négociation collective.

Renforcer les capacités de gestion des risques liés aux droits de l’homme au niveau local : De nombreux accords comprennent des mesures visant à améliorer le devoir de vigilance en ce qui concerne les droits de l’homme et à créer un environnement propice au développement des syndicats dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, car ces conditions facilitent le dialogue social, qui est essentiel à la mise en œuvre efficace des GFA.

Garantir des processus permanents et une amélioration continue : Les GFA ne sont pas des initiatives ponctuelles et peuvent agir de manière préventive et pas seulement en réponse à des cas d’abus signalés. De plus, en assurant la participation permanente des syndicats et des représentants des employés, ils créent un processus permanent de vigilance concernant les droits de l’homme.

Lire le rapport complet

Téléchargez le Global Deal Flagship Report 2022 pour consulter la version complète de cette étude de cas, ainsi que 12 autres portant sur le travail effectué par les partenaires du Global Deal et les engagements volontaires pris pour promouvoir le dialogue social visant à relever les défis du marché mondial du travail.

Télécharger le rapport complet 3.2mb PDF (Que l'anglais)