Atteindre un niveau efficace de vigilance sur les droits de l’homme en matière de droits du travail grâce à l’Accord international sur la santé et la sécurité dans le secteur de l’habillement et du textile
L’Accord international sur la santé et la sécurité dans le secteur du vêtement et du textile (International Accord) est un accord juridiquement contraignant visant à améliorer la sécurité sur le lieu de travail dans les usines de vêtements prêts à porter (RMG). L’accord, qui est entré en vigueur en septembre 2021, s’appuie sur l’Accord sur la sécurité des incendies et des bâtiments au Bangladesh, largement connu sous le nom d’Accord du Bangladesh (Bangladesh Accord).
Enmai 2022, 175 marques mondiales avaient signé l’accord international, dont les partenaires de Global Deal, H&M, Carrefour, ICA Group, Lindex, IndustriAll Global Union et UNI Global Union.
En tant qu’accord sectoriel entre les syndicats et les entreprises, l’International Accord fournit un exemple concret de la manière dont le dialogue social peut favoriser les processus de vigilance dans les droits du travail en abordant des risques spécifiques dans la chaîne d’approvisionnement de l’habillement et du textile.
Le secteur l’habillement joue un rôle essentiel dans l’économie du Bangladesh. On estime que le secteur du textile et de l’habillement représente environ 20% du produit intérieur brut (PIB) du pays et emploie quelque 4 millions de travailleurs.
En tant que partenaire de Global Deal, le gouvernement du Bangladesh s’est engagé volontairement à renforcer les capacités institutionnelles qui facilitent le dialogue social et les relations industrielles, en se concentrant principalement sur le secteur du RMG.
Le guide de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure recommande que les syndicats participent activement à la conception de mécanismes de plaintes au niveau opérationnel.
En mai 2013, un groupe de travail d’experts composé de syndicats, de marques et d’organisations non gouvernementales a conçu un mécanisme de règlement des griefs au niveau opérationnel pour l’Accord du Bangladesh. Depuis lors, la structure du mécanisme de règlement des griefs est restée largement la même et est maintenant utilisée par l’Accord international.
Tous les travailleurs des usines couvertes par l’accord, les syndicats, la société civile et les parties concernées ont le droit de déposer des plaintes concernant la sécurité et la santé au travail (SST) par le biais du mécanisme.
Entre 2014 et mai 2022, 1 816 plaintes relatives à la SST ont été déposées par des travailleurs et leurs représentants et ont transité par le mécanisme de traitement des plaintes, comme le montre le graphique ci-dessous.
Source: International Accord 2022
Le nombre de plaintes déposées via ce mécanisme est en constante augmentation, passant d’environ 11 plaintes en 2014 à près de 1 500 plaintes en 2021. Certains pics peuvent être attribués à des événements uniques, comme l’apparition de la pandémie de COVID-19.
Il a été observé que le nombre de plaintes reçues est fortement corrélé aux activités de sensibilisation, telles que les réunions de tous les employés sur la santé et la sécurité ainsi que les comités bipartites de santé et de sécurité (comités de sécurité) au niveau de l’usine qui sont établis dans le cadre de l’Accord international.
Source : Auteurs, d’après l’International Accord (2022, p. 24).
En plus des plaintes SST susmentionnées, 2 041 plaintes non SST ont été déposées entre 2014 et mai 2022. Ces plaintes ne pouvaient pas être traitées dans le cadre de l’accord existant, car l’International Accord se limite à la santé et à la sécurité au travail. La décision a été prise d’explorer l’extension du champ d’application de l’Accord aux droits du travail au-delà de la santé et de la sécurité. Les parties ont commencé à discuter de cette question dans un groupe de travail établi par le Comité directeur de l’Accord international.
Principaux enseignements
Augmenter l’effet de levier : l'International Accord donne aux marques et aux détaillants la possibilité de créer un effet de levier collectif grâce à la participation de l’ensemble de l’industrie pour prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l’homme de leurs fournisseurs. Les signataires de l’International Accord couvrent environ un tiers des usines de RMG au Bangladesh, qui emploient quelque 2,2 millions de travailleurs.
Sensibilisation : l’International Accord et son mécanisme de plaintes sont largement connus des travailleurs du secteur du RMG au Bangladesh. Depuis 2013, la sensibilisation au mécanisme de plainte a été faite auprès de 1,9 million de travailleurs d’usine.
Créer l’accessibilité : il est facile de déposer une plainte dans le cadre du mécanisme de plaintes au niveau opérationnel et tout le monde peut le faire. De plus, les plaintes peuvent être déposées dans la langue locale et les plaignants sont informés que leur anonymat sera protégé s’ils ne souhaitent pas être identifiés.
Accroître la transparence : lorsque des plaintes sont déposées dans une usine, les marques et les syndicats sont informés. Les résultats des plaintes sur la santé et la sécurité concernant des groupes de travailleurs ou l’ensemble des travailleurs sont communiqués par le biais d’annonces dans les usines.
Assurer l’application et développer la confiance : l’International Accord est un accord juridiquement contraignant, ce qui signifie que les usines fournisseuses ne peuvent plus recevoir de commandes si elles ne s’y conforment pas. C’est pourquoi la confiance dans le mécanisme des plaintes s’est accrue au fil des ans.
L’obtention d’un financement durable est essentielle à la mise en œuvre de l’International Accord et au fonctionnement de son mécanisme de plaintes : les entreprises et les marques signataires assument la responsabilité du financement des activités de l’Accord international. Des contributions supplémentaires peuvent être recherchées auprès de sources gouvernementales et d’autres donateurs.
L’International Accord continue de mettre en place des programmes solides pour améliorer la sécurité et la santé au travail et les normes de construction et d’incendie. Pour les marques signataires, il s’agit d’une avancée claire vers des relations industrielles saines dans la chaîne d’approvisionnement – ce qui constitue une disposition clé pour leur vigilance.
Lire le rapport complet
Téléchargez le Global Deal Flagship Report 2022 pour consulter la version complète de cette étude de cas, ainsi que 12 autres portant sur le travail effectué par les partenaires du Global Deal et les engagements volontaires pris pour promouvoir le dialogue social visant à relever les défis du marché mondial du travail.
